Route qui surplombe mon etang

Sujet initié par Sidoine78, il y a 11 heures - 347 vues

Bonjour,

Vous pouvez demander la suppression ou, à tout le moins, le déplacement du pont et de la route communale surplombant votre étang, en invoquant les articles 544, 545 et 552 du Code civil et la jurisprudence sur les ouvrages publics implantés sans titre.

L'implantation d'un ouvrage public sans expropriation, sans convention ni servitude régulièrement constituée et publiée constitue une atteinte grave au droit de propriété. Le juge devra toutefois examiner d'abord si la commune peut régulariser la situation (expropriation, servitude, accord amiable) avant de prononcer la démolition, en tenant compte de l'intérêt général attaché à la route.

La commune ne peut pas sérieusement se fonder sur un prétendu état d'enclave du tronçon de route pour imposer le maintien de l'ouvrage, ni sur une servitude légale de passage, qui ne se prescrit pas et ne profite pas, en principe, à un tronçon de voie publique qu'elle a elle‑même créé.

Merci de valider ma réponse si elle vous convient.